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Simulateur de patente : droit sur le CA et valeur locative.
La contribution des patentes se compose d'un droit sur le chiffre d'affaires et d'un droit sur la valeur locative des locaux. Estimez votre patente annuelle en quelques secondes.
Les montants affichés sont calculés à partir des barèmes officiels vérifiés le 19 septembre 2026 (DGI, CNPS, Code du travail) et peuvent différer de votre situation réelle : convention collective, avantages en nature, exonérations, régularisations, évolution de la réglementation ou décision de l'administration. Ils n'ont aucune valeur juridique ou fiscale. Faites-les valider par un professionnel avant toute décision.
Comment ce simulateur calcule
La contribution des patentes (art. 264 et suivants du CGI) est due chaque année par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou une profession libérale, sauf exemption. Elle comprend deux droits :
1. Le droit sur le chiffre d'affaires
- Taux de 0,5 % du chiffre d'affaires HT de l'année précédente (0,7 % pour certaines activités : télécommunications, ports, distribution d'eau…).
- Minimum de perception : 300 000 F. Maximum selon le CA HT : 350 000 F (< 200 M), 700 000 F (200 à 500 M), 1 300 000 F (500 M à 1 Md), 3 000 000 F (> 1 Md).
2. Le droit sur la valeur locative
- 18,5 % de la valeur locative annuelle des locaux professionnels (bureaux, magasins, ateliers, entrepôts…), 16 % pour les établissements situés hors d'un périmètre communal.
- Ce droit ne peut être inférieur au tiers du droit sur le chiffre d'affaires.
Patente = droit sur le CA + droit sur la valeur locative
Les entreprises soumises à la TCE ou à la TEE ne paient pas de patente distincte. Les transports, les établissements exonérés et les entreprises nouvelles suivent des règles particulières (voir art. 267 et suivants).
Un cas pratique pas à pas
Cas pratique : CA HT de 100 000 000 F et locaux d'une valeur locative de 6 000 000 F par an.
- Droit sur le CA : 0,5 % × 100 000 000 = 500 000 F, plafonné à 350 000 F (CA inférieur à 200 M).
- Droit sur la valeur locative : 6 000 000 × 18,5 % = 1 110 000 F.
- Patente annuelle : 1 460 000 F.
Vos questions sur ce sujet
Quand la patente doit-elle être payée ?
Elle est établie chaque année sur déclaration, selon le calendrier de la DGI ; les nouvelles entreprises la paient dès le début d'activité sur la base de leur chiffre d'affaires prévisionnel, avec régularisation en fin d'exercice.
Qu'est-ce que la valeur locative ?
C'est le loyer annuel que le propriétaire retire du local ou pourrait en tirer. Elle est déterminée par les baux, par comparaison ou par des méthodes d'évaluation (par exemple 10 % de la valeur brute des immobilisations pour les entreprises commerciales).
Qui est exonéré de patente ?
Notamment les établissements d'enseignement, les institutions financières mutualistes, les organismes de bienfaisance et les entreprises bénéficiant d'exonérations du Code des investissements. Les régimes TCE et TEE remplacent la patente.
Une patente élevée est-elle contestable ?
Oui, par voie de réclamation auprès de l'administration dans les délais légaux. Un expert peut vérifier la base retenue (chiffre d'affaires, valeur locative).
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Impôt sur le revenu foncier et sur le patrimoine foncier.
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Ouvrir le simulateur →Sources officielles
Textes utilisés pour ce simulateur. Dernière vérification : 19 septembre 2026.
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