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Questions Fréquentes

Questions fréquentes sur la comptabilité SYSCOHADA, fiscalité DGI, CNPS et création d'entreprise en Côte d'Ivoire. Réponses d'experts GED-BERED à Abidjan. Accès libre.

Nos réponses

Toutes vos questions, des réponses claires

Notre équipe d'experts-comptables répond aux questions les plus fréquentes des entrepreneurs ivoiriens. Sélectionnez un thème pour trouver rapidement votre réponse.

Comment créer une entreprise en Côte d'Ivoire ?

La création s'effectue via le CEPICI (guichet unique). Avec GED-BERED, l'ensemble du processus — de la rédaction des statuts jusqu'à la DFE — est géré en 1 mois.

Délai : 1 mois

De la rédaction des statuts jusqu'à la Déclaration Fiscale d'Existence (DFE). Contactez-nous pour un devis personnalisé gratuit.

GED-BERED vous accompagne de la constitution du dossier jusqu'à l'obtention de votre NCC (Numéro de Compte Contribuable).

Quel statut juridique choisir entre EI, SARL, SAS et SA ?
  • EI (Entreprise Individuelle) : forme simple, mais la responsabilité du dirigeant est illimitée.
  • SARL : idéale pour les PME, responsabilité limitée, capital librement fixé dès 100 000 FCFA.
  • SAS : grande souplesse statutaire, adaptée aux projets nécessitant une organisation sur-mesure.
  • SA : réservée aux grandes entreprises avec un capital minimum de 10 000 000 FCFA.

GED-BERED analyse votre projet et vous conseille sur le statut le plus adapté à votre activité et vos objectifs.

Quels documents sont nécessaires pour créer une SARL ?
  • Pièces d'identité valides de tous les associés
  • Casier judiciaire (valable 75 jours)
  • Statuts notariés ou sous seing privé
  • DNSV (Déclaration Notariée de Souscription et de Versement du capital)
  • Contrat de bail enregistré (siège social)

GED-BERED vous fournit la liste exhaustive selon votre situation et prépare chaque document avec vous.

Qu'est-ce que le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?

Le RBE est une obligation légale instituée par l'ordonnance n° 2023-875. Toute personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote doit être déclarée au RCCM.

Sanctions en cas de non-déclaration

Dans le mois suivant l'immatriculation : 1 à 6 mois de prison + amende de 100 000 à 1 000 000 FCFA.

GED-BERED vous accompagne dans cette déclaration obligatoire dès la création de votre entreprise.

Combien coûte la création d'entreprise avec GED-BERED ?

Les coûts varient selon la forme juridique choisie, la complexité du dossier et les actes nécessaires (notaire, annonces légales, etc.).

Devis personnalisé gratuit

Contactez GED-BERED pour obtenir une estimation détaillée et sans engagement, adaptée à votre projet.

Demander un devis
Peut-on créer une entreprise sans passer par un notaire ?

Oui. Pour une SARL, les statuts peuvent être rédigés sous seing privé, sans intervention d'un notaire. Cette option est moins coûteuse et tout aussi valide juridiquement.

GED-BERED rédige vos statuts conformes aux exigences de l'OHADA et du CEPICI, en veillant à la protection de vos intérêts d'associé.

Quels sont les régimes fiscaux en Côte d'Ivoire en 2026 ?

Il existe 4 régimes classés selon le chiffre d'affaires annuel :

Régime CA annuel Taux
Entreprenant ≤ 50 M FCFA 5 % (4 % commerce)
Microentreprise 50 M – 200 M FCFA 6 % (4 % avec CGA)
RSI 200 M – 500 M FCFA TVA 18 % obligatoire
RNI > 500 M FCFA SYSCOHADA complet

GED-BERED vous aide à identifier le régime correspondant à votre activité et à optimiser votre charge fiscale légalement.

Comment obtenir son Numéro de Compte Contribuable (NCC) ?

Le NCC s'obtient lors de la Déclaration Fiscale d'Existence (DFE), à effectuer dès la création de l'entreprise auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).

GED-BERED prend en charge cette démarche dans le cadre de l'accompagnement complet à la création, pour éviter tout retard ou omission.

Comment faire sa télédéclaration sur e-Impôts ?

La télédéclaration s'effectue via le portail e-Impôts de la DGI (e-impots.gouv.ci). Elle permet aussi le télépaiement sécurisé.

GED-BERED prend en charge vos télédéclarations

Déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles gérées dans les délais légaux pour zéro pénalité.

Qu'est-ce que la TVA et à partir de quel CA est-on assujetti ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est fixée à 18 % sur les ventes de biens et prestations de services.

  • RSI et RNI (CA > 200 M FCFA) : assujettis à la TVA, déclaration et paiement obligatoires.
  • Entreprenant et Microentreprise (CA < 200 M FCFA) : dispensés de TVA.
Comment éviter un redressement fiscal ?
  • Tenir une comptabilité rigoureuse conforme au SYSCOHADA révisé
  • Déclarer et payer dans les délais légaux
  • Adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) pour bénéficier du visa fiscal
  • Faire appel à un expert-comptable agréé comme GED-BERED
Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration fiscale ?
Risques en cas de retard

Pénalités de retard calculées sur les montants dus + majorations du bénéfice imposable pour les entreprises non-adhérentes à un CGA.

GED-BERED gère l'intégralité de vos déclarations fiscales dans les délais, vous mettant à l'abri de toute sanction administrative.

Comment s'immatriculer à la CNPS en tant qu'employeur ?

Dès l'embauche du premier salarié, l'employeur est tenu de déposer son dossier d'immatriculation auprès de la CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale).

SMIG en vigueur

Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti : 75 000 FCFA / mois.

GED-BERED vous accompagne dans toutes les démarches d'immatriculation employeur et salarié auprès de la CNPS.

Quelles sont les cotisations CNPS en Côte d'Ivoire ?

Les cotisations CNPS se répartissent en 3 branches :

Branche Plafond mensuel
Prestations familiales 70 000 FCFA
Accidents du travail / Maladies professionnelles (AT/MP) 70 000 FCFA
Retraite 3 375 000 FCFA

GED-BERED calcule et déclare vos cotisations CNPS chaque mois avec précision.

Qu'est-ce que la DISA ?

La DISA (Déclaration Individuelle des Salaires Annuels) est une obligation légale permettant de régulariser les cotisations CNPS de l'année écoulée.

Délai à respecter

La DISA doit être déposée avant la fin du mois de mars de l'année N+1.

GED-BERED prépare et dépose votre DISA dans les délais pour éviter les pénalités.

Un travailleur à temps partiel doit-il être déclaré à la CNPS ?

Oui, sans exception. Tout travailleur — quelle que soit la nature de son contrat (CDD, CDI, temps partiel, saisonnier) — doit être déclaré à la CNPS dès le premier jour d'embauche.

Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des sanctions pénales et financières.

Quelles sanctions en cas de non-immatriculation à la CNPS ?
Risques pour l'employeur

Amendes, pénalités de retard sur cotisations, et responsabilité personnelle du dirigeant en cas de litige avec un salarié.

GED-BERED réalise un audit social de votre entreprise et assure votre mise en conformité totale avec la réglementation CNPS.

Contactez-nous
Qu'est-ce que le SYSCOHADA révisé ?

Le Système Comptable OHADA révisé (SYSCOHADA) est le référentiel comptable obligatoire en Côte d'Ivoire, applicable à toutes les entreprises relevant du RNI et du RSI.

  • Journal, Grand Livre, Balance des comptes
  • Bilan, Compte de Résultat, Tableau des Flux de Trésorerie
  • États Financiers Normalisés conformes aux exigences de la DGI

GED-BERED produit l'ensemble de vos états financiers SYSCOHADA dans les délais réglementaires.

À quelle fréquence faut-il tenir sa comptabilité ?

Idéalement, la comptabilité doit être tenue au quotidien avec un enregistrement régulier de toutes les opérations (achats, ventes, banque, caisse).

Offres de suivi GED-BERED

Suivi mensuel, trimestriel ou annuel — adapté à la taille et aux besoins de votre entreprise.

Qu'est-ce qu'un Centre de Gestion Agréé (CGA) ?

Un CGA est une structure d'encadrement officielle des PME, agréée par l'État pour lutter contre l'informalité fiscale et accompagner les petites entreprises.

Avantages de l'adhésion via GED-BERED :

  • Taux réduit : 6 % → 4 % pour les microentreprises
  • Dispense de majorations sur le bénéfice imposable
  • Sécurité fiscale grâce au visa CGA sur les états financiers
  • Réduction du risque de redressement fiscal
Les avantages CGA ont-ils changé en 2025 ?
Évolution CGI 2025 — Art. 71 bis

Non, le CGA n'a pas été supprimé : le Code Général des Impôts 2025 confirme que la réduction d'impôt reste pleinement en vigueur pour les adhérents CGA, avec un taux désormais fixé à 4 % (contre 6 % hors CGA).

Les avantages stratégiques restent entiers : taux d'imposition réduit (4 % vs 6 %), dispense de majorations du bénéfice imposable et sécurité fiscale via le visa CGA. L'adhésion à un CGA reste un choix judicieux pour les microentreprises.

Que contient un bilan comptable ?
Actif

Immobilisations, stocks, créances clients, trésorerie (banque & caisse)

Passif

Capitaux propres, dettes financières, dettes fournisseurs, dettes fiscales & sociales

GED-BERED produit les États Financiers Normalisés (Bilan, Compte de Résultat, Tableau des Flux, Notes) exigés par la DGI dans les délais légaux.

Outil pratique

Simulateur Fiscal Rapide

Estimez votre régime fiscal et votre impôt indicatif selon votre chiffre d'affaires prévisionnel. Résultat instantané, sans engagement.

Estimation fiscale 2026

Renseignez votre chiffre d'affaires annuel prévisionnel pour obtenir une estimation de votre régime et de votre impôt.

Saisir le montant en chiffres sans espaces

Résultat de votre simulation

Régime fiscal
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Taux applicable
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Impôt estimé
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Taux avec CGA
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Estimation indicative basée sur les régimes fiscaux 2026. Pour un calcul précis et personnalisé, consultez GED-BERED.

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