Vous souhaitez importer des marchandises ou exporter des produits depuis la Côte d'Ivoire ? La première démarche obligatoire est l'obtention d'un code importateur/exportateur, délivré par la Direction de la Régulation des Échanges (DRE) du Ministère du Commerce et de l'Industrie. Sans ce code, aucune opération commerciale transfrontalière n'est légalement autorisée.
Ce guide complet vous explique tout : qui doit l'obtenir, quels documents préparer, comment se déroule la procédure, combien ça coûte et comment le renouveler chaque année avant le 31 mars.
L'essentiel en 4 points
Coût : 30 000 FCFA — Validité : 1 an civil — Renouvellement : avant le 31 mars — Organisme : DRE / CEPICI
1. Qu'est-ce que le code import/export en Côte d'Ivoire ?
Le code importateur/exportateur est un identifiant commercial délivré par le Ministère du Commerce et de l'Industrie (via la Direction de la Régulation des Échanges — DRE) qui permet de régulariser toute activité commerciale transfrontalière : acquisition de produits en provenance de l'étranger (importation) ou vente de produits ivoiriens à l'étranger (exportation).
Ce code est distinct du numéro de compte contribuable (NCC) de la DGI, du RCCM et du numéro IDU. Il est spécifiquement exigé pour toute opération d'import/export auprès des douanes ivoiriennes (DGD) et des banques lors des opérations de domiciliation.
Code import/export ≠ agrément douanier
Le code import/export est délivré par le Ministère du Commerce. Pour certaines marchandises sensibles (produits chimiques, médicaments, armes…), un agrément spécifique de la DGD (Direction Générale des Douanes) est requis en complément. Renseignez-vous selon votre secteur.
2. Qui doit obtenir un code import/export en Côte d'Ivoire ?
Est tenu d'obtenir un code importateur/exportateur :
- Toute entreprise (personne morale) dont l'activité inclut l'achat de biens à l'étranger ou la vente à l'étranger : sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC), GIE, établissements publics à caractère commercial.
- Tout commerçant individuel (personne physique) inscrit au Registre de Commerce (RCCM) souhaitant exercer une activité d'import/export de façon régulière.
- Les personnes physiques non-commerçantes qui importent occasionnellement peuvent recourir au code occasionnel (voir section 3).
Prérequis avant de demander le code
Votre entreprise doit d'abord disposer d'un RCCM valide et d'une Déclaration Fiscale d'Existence (DFE) obtenus via le CEPICI ou le Greffe du Tribunal. Le code import/export vient après la création de la société.
3. Les deux types de codes import/export
| Type de code | Pour qui ? | Fréquence | Documents spécifiques | Coût |
|---|---|---|---|---|
| Code permanent (annuel) | Entreprises et commerçants réguliers | Renouvelable chaque année (avant le 31 mars) | Dossier complet (voir section 4) | 30 000 FCFA |
| Code occasionnel | Particuliers (personnes physiques non-commerçantes) | 2 fois maximum par année civile | Facture proforma + CNI | Variable |
Code occasionnel : pour les importateurs ponctuels
Si vous n'êtes pas commerçant inscrit au RCCM mais que vous souhaitez importer ponctuellement (ex : acheter une voiture, des équipements personnels à l'étranger), vous pouvez demander un code importateur occasionnel. Il est limité à 2 demandes par an et par personne, sur présentation d'une facture proforma de la marchandise et d'une photocopie de votre CNI.
4. Documents requis pour la 1ère demande
Pour constituer votre dossier de première demande de code import/export, vous devez fournir 8 pièces au Bureau Code Import/Export :
- 1. Lettre de demande adressée au Directeur de la Régulation des Échanges (DRE) — Ministère du Commerce et de l'Industrie
- 2. Registre de Commerce (RCCM) — photocopie + original à présenter
- 3. Déclaration Fiscale d'Existence (DFE) — photocopie + original
- 4. Attestation de Régularité Fiscale datant de moins de 4 mois — photocopie + original (délivrée par la DGI)
- 5. Fiche de renseignement sur les usagers du commerce — 2 exemplaires remplis (formulaire disponible au Bureau)
- 6. Fiche de code (reçu de paiement) — preuve du paiement de 30 000 FCFA
- 7. Photocopie de la CNI ou du passeport du directeur général ou gérant de l'entreprise
- 8. Procuration signée et cachetée + photocopie CNI du coursier (si le dossier est déposé par un mandataire)
Conseil pratique
Préparez systématiquement photocopies + originaux pour les documents 2, 3 et 4. L'attestation de régularité fiscale doit dater de moins de 4 mois au moment du dépôt — obtenez-la en dernier pour ne pas la voir expirer.
5. Documents pour le renouvellement annuel
Le code import/export est valable pour une année civile et doit être renouvelé avant le 31 mars de chaque année. Le dossier de renouvellement est plus léger que la première demande :
- 1. Attestation de Régularité Fiscale datant de moins de 4 mois
- 2. Attestation de non-redevance pour les contribuables enrôlés (délivrée par la DGI)
- 3. Attestation de patente en cours de validité
- 4. Photocopie de l'ancien code import/export (le code expiré)
- 5. Paiement de 30 000 FCFA (fiche de code)
Date limite : 31 mars de chaque année
Passé le 31 mars, votre code devient invalide. Continuer à importer ou exporter avec un code périmé vous expose à des blocages en douane, pénalités fiscales et amendes. GEDBERED peut gérer votre renouvellement à temps.
6. Procédure étape par étape
Voici les 6 étapes pour obtenir votre code import/export en Côte d'Ivoire :
-
1
Créer votre entreprise (si ce n'est pas déjà fait)
Obtenez votre RCCM, NCC et DFE via le guichet unique du CEPICI à Abidjan. Délai moyen : 3 à 5 jours ouvrables avec un dossier complet.
-
2
Obtenir l'attestation de régularité fiscale (DGI)
Rendez-vous au Centre des Impôts dont vous dépendez pour obtenir l'attestation. Elle doit dater de moins de 4 mois. Délai : 1 à 3 jours ouvrables.
-
3
Constituer l'intégralité du dossier
Rassemblez les 8 pièces requises (lettre de demande, RCCM, DFE, attestation fiscale, fiches de renseignement x2, CNI gérant, procuration si mandataire).
-
4
Payer les frais de code (30 000 FCFA)
Le paiement s'effectue directement au Bureau Code Import/Export du Ministère du Commerce ou au CEPICI lors de la création. Conservez impérativement le reçu.
-
5
Déposer le dossier au Bureau Code Import/Export
Adresse : Ministère du Commerce et de l'Industrie, Direction de la Régulation des Échanges (DRE). Contact : 27 20 24 23 99. Dépôt possible aussi au CEPICI lors de la création.
-
6
Retirer votre code import/export
Après instruction de votre dossier, vous recevez votre code import/export. Conservez-le précieusement — il vous sera demandé à chaque opération douanière et bancaire.
7. Coûts et délais
| Élément | Détail | Montant |
|---|---|---|
| Fiche de code import/export | Frais officiels DRE/CEPICI | 30 000 FCFA |
| Attestation de régularité fiscale | Délivrée par la DGI (généralement gratuite) | Gratuit |
| Attestation de patente | Si non disponible, à obtenir à la DGI | Variable |
| Honoraires de conseil GEDBERED | Constitution dossier + suivi + renouvellement | Après consultation |
| Total officiel minimum | Sans accompagnement | 30 000 FCFA |
Délais indicatifs
Le délai officiel d'obtention du code n'est pas publiquement défini par l'administration. En pratique, avec un dossier complet, le code peut être obtenu en 2 à 7 jours ouvrables. Les délais de préparation du dossier (notamment l'attestation de régularité fiscale) peuvent allonger ce délai à 1 à 2 semaines si vous n'êtes pas accompagné.
8. Erreurs courantes à éviter
- Attestation fiscale expirée : elle doit dater de moins de 4 mois au moment du dépôt — ne la demandez pas trop tôt.
- Oublier la procuration : si c'est un coursier ou un prestataire qui dépose votre dossier, la procuration signée et cachetée est obligatoire.
- Ne pas renouveler avant le 31 mars : votre code expire au 31 décembre, mais le renouvellement doit être fait avant le 31 mars de l'année suivante. Au-delà, blocage douanier assuré.
- Confondre code import/export et agrément douanier : certains produits (médicaments, pesticides, produits alimentaires…) nécessitent en plus un agrément spécifique de la DGD ou du Ministère de la Santé.
- Utiliser un code d'un tiers : le code est nominatif et lié à votre entreprise. L'utiliser pour le compte d'un tiers est illégal et passible de sanctions.
Activités réglementées : vérifiez les agréments complémentaires
Pour certains secteurs (pharmaceutique, alimentaire, chimique, technologie de pointe, bois et forêt), des autorisations supplémentaires délivrées par d'autres ministères sont requises. GEDBERED vous oriente selon votre secteur d'activité.
9. GEDBERED vous accompagne pour votre code import/export
Obtenir un code import/export en Côte d'Ivoire implique de courir entre plusieurs administrations (DGI, Ministère du Commerce, CEPICI). GEDBERED prend en charge l'intégralité de la procédure à votre place :
- Vérification de l'éligibilité de votre dossier
- Constitution et vérification des pièces requises
- Obtention des attestations fiscales auprès de la DGI
- Dépôt du dossier et suivi auprès de la DRE / CEPICI
- Retrait et remise de votre code
- Rappel et gestion du renouvellement annuel avant le 31 mars
Tarif : établi après consultation gratuite avec l'expert
Chaque dossier est unique. La complexité de votre situation (entreprise existante ou à créer, type de marchandises, urgence…) détermine le tarif exact. Contactez-nous pour un entretien gratuit — nous vous remettons un devis précis sous 24h.
