Changement de dénomination sociale
Modification du nom commercial ou de la raison sociale de la société, avec mise à jour du RCCM et des documents officiels. Nécessite une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire).
Votre entreprise évolue, vos statuts aussi. GEDBERED accompagne chefs d'entreprise et dirigeants dans toutes leurs démarches de modification : changement de gérant, de siège social, de capital, d'activité ou de forme juridique — auprès du CEPICI, du Tribunal de Commerce et de la DGI.
Toute entreprise immatriculée au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) est tenue de déclarer auprès des autorités compétentes tout changement survenu dans sa situation juridique, structurelle ou commerciale. Ne pas respecter cette obligation expose la société et ses dirigeants à des sanctions, amendes et nullités d'actes.
Au-delà de l'obligation légale, les modifications reflètent également la croissance stratégique de l'entreprise : expansion d'activité, changement de gouvernance, restructuration financière ou transformation juridique pour accéder à de nouveaux marchés.
GEDBERED prend en charge l'intégralité du processus — de la rédaction de l'acte modificatif jusqu'à la mise à jour de votre extrait RCCM — pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité.
Que vous soyez dirigeant de SARL, SA, SAS ou entreprise individuelle, GEDBERED traite toutes les formes de modifications statutaires et extra-statutaires.
Modification du nom commercial ou de la raison sociale de la société, avec mise à jour du RCCM et des documents officiels. Nécessite une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire).
Nomination ou révocation d'un gérant, directeur général ou administrateur. Décision d'assemblée ou du conseil d'administration, puis mise à jour obligatoire au RCCM et au Tribunal de Commerce.
Déménagement du siège social, qu'il soit intra-communal ou dans une autre ville. Modification des statuts, mise à jour RCCM et notification aux administrations fiscales (DGI, CNPS).
Augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature, ou réduction dans le cadre d'une restructuration. Opération encadrée par l'Acte Uniforme OHADA et soumise à la DGI.
Extension, restriction ou remplacement de l'activité principale. Nécessite une AGE, la modification des statuts et une mise à jour au niveau du RCCM, de la DGI et potentiellement des licences sectorielles.
Transformation de SARL en SA, en SAS ou en toute autre forme. Opération complexe qui implique une restructuration complète des statuts, un rapport du commissaire aux comptes et une publication légale.
Transfert de parts sociales ou d'actions entre associés ou vers un tiers. Rédaction de l'acte de cession, agrément des associés (si requis), enregistrement DGI et mise à jour du registre des associés.
Toute autre modification des clauses statutaires (durée de la société, modalités de vote, répartition des bénéfices, règles de gouvernance). Rédaction professionnelle et conformité OHADA assurées.
Un accompagnement structuré, de la décision à la remise de vos documents officiels mis à jour.
Rédaction du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire (AGE) ou de la décision du gérant unique selon la modification envisagée. GEDBERED rédige tous les actes en conformité avec l'Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales.
Constitution du dossier et dépôt auprès du Tribunal de Commerce d'Abidjan ou via la plateforme CEPICI (Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire). Obtention du formulaire de demande de modification du RCCM.
Enregistrement de l'acte modificatif auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI). Paiement des droits d'enregistrement correspondants selon la nature de la modification. Mise à jour du fichier fiscal de la société.
Publication légale au Journal Officiel de Côte d'Ivoire et/ou dans un journal d'annonces légales habilité. Remise du nouvel extrait RCCM mis à jour. Clôture du dossier et archivage chez GEDBERED.
La constitution du dossier varie selon la nature de la modification. GEDBERED établit la liste complète adaptée à votre situation.
Les coûts varient selon la nature de la modification, le type de société et les frais officiels en vigueur. GEDBERED vous remet un devis personnalisé et transparent.
* Coûts indicatifs incluant les frais officiels (Tribunal de Commerce, DGI, Journal Officiel). Honoraires GEDBERED non inclus — devis personnalisé gratuit sur demande.
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients.
Confiez vos démarches à GEDBERED. Nos experts juridiques et comptables prennent en charge votre dossier de A à Z — de la rédaction de l'acte jusqu'à la remise de votre RCCM mis à jour. Devis gratuit et sans engagement.