Clôture des comptes annuels SYSCOHADA, dissolution, liquidation et radiation RCCM : GEDBERED vous accompagne à chaque étape avec expertise et rigueur.
En Côte d'Ivoire, l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés et le référentiel comptable SYSCOHADA révisé imposent à chaque entreprise de tenir une comptabilité régulière et d'établir chaque année un jeu complet d'états financiers.
Lorsque l'activité prend fin — pour quelque raison que ce soit — une procédure formelle de cessation d'activité doit être respectée : dissolution, liquidation, puis radiation auprès du RCCM, de la DGI et du CNPS. Ignorer ces formalités expose les dirigeants à des sanctions et pénalités.
GEDBERED établit vos états financiers annuels conformément au référentiel SYSCOHADA révisé, en vigueur dans les 17 États membres de l'OHADA dont la Côte d'Ivoire.
Flux générés par l'activité principale : encaissements clients, décaissements fournisseurs, charges de personnel et paiements fiscaux.
Acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Reflet de la politique d'investissement de l'entreprise.
Souscriptions et remboursements d'emprunts, augmentations de capital, dividendes versés aux associés.
31 mars N+1
Les états financiers de l'exercice clos au 31 décembre N doivent être déposés à la Direction Générale des Impôts (DGI) au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
25% + intérêts
Le dépôt tardif ou l'absence de dépôt entraîne une majoration de 25 % des impôts dus, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard mensuels.
Les SARL, SA et GIE doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce dans les 3 mois suivant leur approbation.
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice (art. 525 AUSC OHADA).
Les livres et documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans au minimum, conformément à l'AUDCIF OHADA.
En droit OHADA, la dissolution d'une société est un processus structuré qui ne peut être bâclé. Chaque étape doit être documentée, publiée et enregistrée afin de protéger les dirigeants de toute poursuite ultérieure.
GEDBERED prend en charge l'intégralité de la procédure : de la rédaction du procès-verbal de dissolution jusqu'à l'obtention du certificat de radiation RCCM.
Les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) votent la dissolution anticipée de la société. Le procès-verbal doit constater la majorité requise par les statuts (2/3 en général pour une SARL). Ce PV est enregistré auprès de la Recette des Impôts et publié dans un journal d'annonces légales (JAL).
L'AGE désigne un liquidateur — généralement le gérant ou un expert externe — chargé de réaliser les opérations de liquidation. Sa mission est définie dans le PV. La nomination est publiée au JAL et inscrite au RCCM.
GEDBERED établit un inventaire complet des biens de la société (immobilisations, stocks, créances, disponibilités) et recense l'ensemble des dettes (fournisseurs, fiscales, sociales, bancaires). Cet inventaire sert de base au bilan de clôture.
Le liquidateur réalise les actifs (vente des biens), puis règle les dettes en respectant l'ordre de priorité légal : créanciers privilégiés (État, CNPS), puis chirographaires (fournisseurs). Les créanciers sont convoqués et informés par voie de publication.
Après apurement de toutes les dettes, le solde positif (boni de liquidation) est partagé entre les associés au prorata de leurs parts sociales. Ce boni est soumis à l'impôt sur les bénéfices et à la retenue à la source pour les associés non-résidents.
Le liquidateur dépose la demande de radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) auprès du greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan. Cette étape efface définitivement la personne morale. Un certificat de radiation est délivré.
Dernière étape : informer et se désincrire des organismes administratifs — DGI (radiation de l'identifiant fiscal), CNPS (clôture du compte employeur), CEPICI (mise à jour du registre). GEDBERED vous accompagne dans toutes ces démarches simultanées.
Constituez votre dossier en amont pour optimiser les délais de traitement. Notre équipe vérifie la complétude de chaque dossier avant toute soumission.
Tableau récapitulatif des principales obligations et délais à respecter pour les entreprises actives et en cessation d'activité en Côte d'Ivoire.
| Obligation | Délai légal | Organisme concerné | Base légale | Pénalité de retard |
|---|---|---|---|---|
| Dépôt des états financiers annuels | 31 mars N+1 | DGI (Direction Générale des Impôts) | CGI Côte d'Ivoire, Art. 34 | 25% + intérêts |
| Approbation des comptes en AGO | Dans les 6 mois suivant la clôture | Associés / Actionnaires | AUSC OHADA, Art. 525 | Responsabilité civile du dirigeant |
| Dépôt des comptes au greffe RCCM | Dans les 3 mois suivant l'AGO | Tribunal de Commerce — RCCM | AUDCIF OHADA, Art. 20 | Amende + injonction de régulariser |
| Déclaration de cessation d'activité à la DGI | 30 jours suivant la décision de dissolution | DGI (Centre des Impôts compétent) | CGI CI, Art. 55 | Majoration + mise en demeure |
| Publication de la dissolution au JAL | Avant toute démarche RCCM | Journal d'Annonces Légales habilité | AUSC OHADA, Art. 207 | Nullité de la procédure |
| Déclaration de clôture de liquidation | Dès la fin des opérations de liquidation | Tribunal de Commerce — RCCM | AUSC OHADA, Art. 221 | Responsabilité du liquidateur |
| Radiation définitive au RCCM | Après approbation des comptes de liquidation | Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan | AUSC OHADA, Art. 222 | Poursuite de l'obligation fiscale |
| Clôture compte employeur CNPS | Dès la cessation de tout contrat de travail | CNPS — Caisse Nationale de Prévoyance Sociale | Code du Travail CI | Arriérés de cotisations + majorations |
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées par nos clients sur la clôture comptable et la cessation d'activité en Côte d'Ivoire.
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